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28/07/2014

   LE REGIME DES ENCHERES   
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Les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers font l'objet d'un régime juridique précis, défini par la loi et soumis au contrôle des Tribunaux de Grande Instance. Les avocats sont à l'origine de ces ventes. Ils représentent également les personnes souhaitant prendre part aux enchères.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce qu'une vente aux enchères ?
Il existe toutes sortes de ventes aux enchères. Adjugimmo est un support de communication qui publie uniquement les annonces concernant les ventes aux enchères judiciaires organisées par les Tribunaux de Grande instance à l'initiative des cabinets d'avocats (les ventes aux enchères organisées par les notaires relèvent d'un régime juridique différent). Il s'agit donc de biens immobiliers faisant l'objet d'une vente forcée à l'issue d'une procédure judiciaire.

Où se déroule la vente aux enchères ?
Une vente aux enchères telle que définie ci-dessus se déroule obligatoirement dans un Tribunal de Grande Instance. Des audiences sont organisées périodiquement à cet effet dans les TGI et ont lieu dans une salle appelée " Chambre des Criées ".

Qui peut participer à une vente aux enchères ? Par la loi, les séances de ventes aux enchères sont publiques et toute personne peut y assister librement. Toute personne physique ou morale peut participer à une vente aux enchères, toutefois, elle ne peut le faire que par ministère d'avocat, c'est à dire en choisissant préalablement un avocat inscrit au barreau du lieu de la vente, pour la représenter lors de l'audience.

Les avocats interviennent pour le compte de leur client sans que le nom de ce dernier ne soit cité. Ils agissent au cours de la séance selon les ordres que vous aurez pu leur communiquer préalablement sous forme d'un pouvoir, ou que vous leur communiquez sur place. Les personnes qui ne peuvent participer à une vente aux enchères sont : le débiteur défaillant dont les biens saisis font l'objet de la vente ; les personnes notoirement insolvables.


Comment se déroule la vente aux enchères ? La vente aux enchères est organisée sous le contrôle du Tribunal de Grande Instance, représentée par un juge, le Président de la Chambre des Criées, qui dirige la séance. Le président de séance annonce la mise à prix du bien ainsi que le montant des frais annexes à la charge de l'adjudicataire. On allume alors une bougie qu'on laisse brûler jusqu'à extinction de sa flamme. Elle est alors remplacée par une deuxième, puis par une troisième. Le laps de temps formé par la combustion des trois bougies représente le délai pendant lequel les enchères peuvent être portées. A la fin de ce délai, l'adjudication est prononcée et le dernier enchérisseur est considéré comme adjudicataire.

Quelles sont les suites de la vente ?

Durant une période de 10 jours à compter de l'adjudication, toute personne peut pratiquer ce que l'on appelle une surenchère en proposant 10 % de plus que le montant de l'adjudication. Le bien est alors remis en vente avec ce montant comme nouvelle mise à prix.

Si aucune surenchère n'est faite dans ce délai, la vente est définitive et l'adjudicataire doit alors acquitter le montant de la vente (voir " le prix et les honoraires "). Les formalités pour le transfert de la propriété du bien sont prises en charge par l'avocat. Il s'agit essentiellement d'un enregistrement au Bureau des Hypothèques, aucun acte notarié n'étant ici nécessaire. Il n'y a donc pas de frais notariaux.


Obtenir des informations sur une vente

Les ventes aux enchères sont annoncées sur différents supports : de façon classique sur les journaux d'annonces légales, sur les journaux locaux, et sur Internet via Adjugimmo (www.adjugimmo.com).

Pour connaître le maximum d'informations sur le bien mis en vente, il est conseillé de contacter l'avocat poursuivant qui détient un dossier complet sur le bien. Toute personne intéressée peut consulter ce dossier au cabinet de l'avocat ou au greffe du Tribunal de Grande Instance où à lieu la vente. Ce dossier engage l'acheteur sur ses droits et ses obligations pour la vente concernée.



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